Conditions générales de Vente et d’Utilisation

 

www.kelinfo.com est édité par la société SCOLTEP

 

SCOLTEP est une SARL au capital de 1000,00 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 520 076 175, dont le siège est situé 18, rue Marceau Leyssieux, 38400 SAINT MARTIN D’HERES

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1° Caractéristiques des services proposés

 

Tout utilisateur ayant accès aux services proposés par www.kelinfo.com accepte sans restriction les conditions générales de vente et d’utilisation ci-dessous.

 

La société SCOLTEP informe l’utilisateur accédant à www.kelinfo.com sur le droit en vigueur en Farnce.

 

Les services proposés par www.kelinfo.com ont pour but, en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1971, de fournir des informations et des renseignements à caractère documentaire, par conséquent ces services n’ont pas valeur de consultation juridique.

 

La société SCOLTEP est tenue par une obligation de moyens et non par une obligation de résultat.

 

Dans le cadre de cette obligation de moyens, si la responsabilité contractuelle de la société SCOLTEP est établie, l’utilisateur sera remboursé du coût de la prestation proposée par www.kelinfo.com soit :

 

20 € TTC pour la prestation “Posez une question juridique” et être rappelé par un juriste

 

Dans le cas où la société SCOLTEP ne pourrait assurer un des services payants proposés sur www.kelinfo.com, et ce, quelle qu’en soit la raison (technique, domaine de compétence), il sera alors procédé au remboursement intégral du montant de cette prestation.

 

La rubrique “Posez une question juridique ”

 

L’information juridique qui est donnée par téléphone sur www.kelinfo.com prend en compte le droit applicable en France au moment où le client pose sa question et a pour but de renseigner ce client sur ses droits et obligations.  

En outre, le client est tenu comme seul responsable de la formulation de la question posée sur www.kelinfo.com

 

Le rendez-vous téléphonique interviendra dans les plus brefs une fois le paiement effectué, en tenant compte des disponibilités du client et des recherches à effectuer par la société SCOLTEP

2° Droit de propriété sur les informations et les services commercialisés

 

La SARL SCOLTEP accorde une licence d’utilisation non exclusive pour l’utilisation des données accessibles sur www.kelinfo.com en application des présentes conditions générales de ventes et d’utilisation.

Les droits accordés à l’utilisateur le sont uniquement pour un usage exclusivement privé, à l’intérieur de ses locaux et pour ses besoins propres.

L’utilisateur ne peut, sous peine de poursuites civiles et pénales pour délit de contrefaçon, publier, remettre en circulation, transférer, revendre ou encore dupliquer les informations publiées sur www.kelinfo.com.

 

3° Garanties

 

Le site www.kelinfo.com est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Néanmoins, la société SCOLTEP se réserve le droit d’interrompre momentanément l’accès à www.kelinfo.com pour des opérations de maintenance.

 

4° Responsabilités

 

L’utilisateur reconnaît qu’il est seul responsable des éléments de connexion requis pour accéder aux services proposés par www.kelinfo.com.


5° Facturation et moyens de paiement
 
Le règlement des prestations fournies par la société SCOLTEP se fait soit :

 

• par carte bancaire dans ce cas là, PayPal traite la transaction et garantit le paiement sécurisé de la commande du client

 

• par l’envoi d’un chèque bancaire établi à l’ordre de SARL SCOLTEP à l’adresse suivante : SARL SCOLTEP 18, rue Marceau Leyssieux, 38400 SAINT MARTIN
   

Une fois la transaction réalisée, la société pourra établir la facture à la demande du client. La demande de facturation devra être adressée à contactkelinfo@gmail.com

6° Rétractation
 
Les prestations fournies par www.kelinfo.com ne peuvent faire l’objet d’une rétractation de la part du client, sauf problème technique émanant des services de : www.kelinfo.com ou erreur de manipulation faite par le client lors du paiement et reconnue comme telle par la société SCOLTEP
 
7° CNIL

 

www.kelinfo.com est déclaré à la CNIL sous la norme simplifiée n°1415523

Vous pouvez exercer votre droit d’accès et de rectification aux informations vous concernant en écrivant un mail à contactkelinfo@gmail.com  

www.kelinfo.com s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par les internautes et à les traiter dans le respect de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978
 
8° Droit applicable et juridictions compétentes
 
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont régies par la loi française.
 
En cas de contestation sur les prestations fournies par www.kelinfo.com, les parties conviennent de rechecher une solution amiable. A défaut, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de la société SCOLTEP